1. Définition du service :
   Phoenix est une solution SaaS de gestion des alertes professionnelles exploitée par Integrity International SA. Le SaaS est un modèle de service cloud où les applications logicielles sont hébergées par un fournisseur et mises à disposition des clients via Internet. Les clients s’abonnent au service pour le compte de leur propre organisation ou en tant qu’opérateurs tiers de lancement d’alertes professionnelles pour leurs clients. Phoenix offre diverses fonctionnalités de gestion des incidents d’alerte, notamment des canaux de signalement sécurisés et anonymes, des outils de gestion des dossiers et des rapports d’analyse.
2. Droits et obligations des utilisateurs :
   Les utilisateurs ont le droit d’utiliser toutes les fonctionnalités de l’application Phoenix et doivent se conformer à toutes les lois et réglementations applicables dans les pays où ils opèrent, y compris le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et les lois locales sur la protection des données. Ils doivent également se conformer aux lois sur la dénonciation et à la protection des témoins en lien avec les activités de dénonciation, et protéger les lanceurs d’alerte en fonction de leur choix d’anonymat ou de confidentialité. Les utilisateurs sont responsables de l’exactitude et de la véracité des informations fournies dans l’application Phoenix.
   Les utilisateurs ne doivent pas utiliser l’application Phoenix pour se livrer à des activités frauduleuses, illégales ou contraires à l’éthique, y compris, mais sans s’y limiter, la divulgation d’informations fausses ou trompeuses ou l’utilisation de l’application pour harceler ou intimider d’autres utilisateurs. Les utilisateurs ne doivent pas tenter d’accéder sans autorisation à l’application Phoenix ni perturber son fonctionnement ou ses fonctionnalités de quelque manière que ce soit.
   Les utilisateurs ne doivent pas se livrer à des activités frauduleuses ou trompeuses, y compris, mais sans s’y limiter, la fourniture d’informations fausses, inexactes ou incomplètes dans l’application Phoenix, l’usurpation de l’identité d’une personne ou d’une entité, ou la fausse déclaration de leur identité, de leur affiliation ou de leur relation avec une autre personne ou entité. Integrity International SA se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès d’un utilisateur à l’application Phoenix si celui-ci se livre à de telles activités.
   Phoenix se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès d’un utilisateur au service en cas de violation des présentes conditions générales.
3. Utilisation des services gratuits :
   1. Droit de modifier ou d’interrompre les services :
      Phoenix se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d’interrompre la version gratuite du Service (ou toute partie de celle-ci) à tout moment, avec ou sans préavis. Les utilisateurs reconnaissent que la disponibilité de la version gratuite n’est pas garantie indéfiniment et que Phoenix ne saurait être tenu responsable de toute modification, suspension ou interruption du Service.
   2. Modifications des conditions :
      Phoenix peut mettre à jour les présentes conditions de temps à autre. Les utilisateurs seront informés de ces modifications par des notifications dans l’application ou par e-mail. L’utilisation continue du Service après toute modification vaut acceptation des conditions mises à jour. Il est de la responsabilité des utilisateurs de consulter régulièrement les Conditions.
   3. Résiliation du Service Gratuit :
      Phoenix peut, à sa seule discrétion, résilier ou suspendre l’accès à la version gratuite du Service immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, une mauvaise utilisation, une violation des présentes Conditions ou d’autres politiques applicables.
   4. Limitation de responsabilité pour la Version Gratuite :
      La version gratuite du Service est fournie « EN L’ÉTAT » et « TEL QUE DISPONIBLE ». L’utilisation du Service se fait aux risques et périls de l’utilisateur. Phoenix décline toute garantie, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Phoenix ne saurait être tenu responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la version gratuite du Service.
   5. Responsabilités de l’utilisateur :
      Les utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser la version gratuite du Service de manière abusive ni à aider autrui à le faire. Une utilisation abusive comprend, sans s’y limiter, l’accès non autorisé, la rétro-ingénierie ou toute utilisation contraire aux lois applicables ou aux présentes Conditions. Toute violation peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l’accès.
4. Conditions de paiement :
   Les utilisateurs paient selon le modèle d’abonnement choisi et pour la durée proposée. Les tarifs et les modèles d’abonnement sont décrits sur le site web de Phoenix. Integrity International SA se réserve le droit de modifier les modèles d’abonnement et les tarifs. Toute modification sera communiquée à l’utilisateur par notification dans l’application Phoenix ou par e-mail. Les utilisateurs seront informés de toute modification des modèles d’abonnement et des tarifs avant la fin de la période d’abonnement. À la fin de la période d’abonnement, l’utilisateur peut choisir de poursuivre son abonnement au service selon les nouveaux modèles d’abonnement et tarifs ou de cesser de l’utiliser. L’utilisateur est responsable du paiement de tous les frais liés à son abonnement à l’application Phoenix, y compris les taxes applicables. Le non-paiement des frais peut entraîner la suspension ou la résiliation de l’accès de l’utilisateur au service. Si le compte est suspendu ou résilié conformément à la clause 2, l’utilisateur ne pourra prétendre à aucun remboursement.
5. Confidentialité et sécurité des données :
   Phoenix Whistleblowing Systems respecte le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et propose un système garantissant la confidentialité et la sécurité des données. Cependant, les utilisateurs de l’application Phoenix agissent en tant que sous-traitants et sont responsables de la gestion des données qu’ils traitent conformément aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données. Il incombe aux utilisateurs de s’assurer qu’ils obtiennent tous les consentements et autorisations nécessaires au traitement des données personnelles via l’application Phoenix. Phoenix mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données des utilisateurs. Phoenix n’accédera ni n’utilisera les données des utilisateurs, sauf si cela est nécessaire pour fournir l’application Phoenix et les services d’assistance associés. En cas de violation de données ou de tout autre incident de sécurité, Phoenix informera rapidement les utilisateurs concernés et prendra les mesures appropriées pour en atténuer l’impact.
6. Propriété intellectuelle :
   Les utilisateurs doivent reconnaître que tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les marques, les noms commerciaux, les droits d’auteur et les brevets, relatifs à l’application Phoenix sont la propriété d’Integrity International SA ou de ses concédants. Une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable leur est accordée pour utiliser l’application Phoenix pendant la durée de leur abonnement. Les utilisateurs ne doivent pas utiliser l’application Phoenix d’une manière qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’Integrity International SA ou de ses concédants. Les utilisateurs conservent tous les droits de propriété intellectuelle sur les données et informations qu’ils fournissent via l’application Phoenix. Cependant, ils doivent s’assurer qu’ils disposent des droits et autorisations nécessaires pour utiliser toute propriété intellectuelle, y compris les noms et les droits d’auteur, qu’ils saisissent dans l’application Phoenix. Phoenix se réserve le droit de supprimer tout contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’autrui. Les utilisateurs doivent immédiatement informer Phoenix de toute suspicion de violation des droits de propriété intellectuelle liés à l’application Phoenix.
7. Résiliation et annulation :
   Le contrat entre l’utilisateur et Integrity International SA prend fin à l’expiration ou à la résiliation de l’abonnement de l’utilisateur à l’application Phoenix. Les droits d’accès et d’utilisation de l’application Phoenix de l’utilisateur prennent fin à l’expiration ou à la résiliation de l’abonnement. Toutefois, les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la protection des données, à la confidentialité, à la responsabilité, au droit applicable et à la juridiction compétente restent contraignantes et applicables après la résiliation. À l’expiration ou à la résiliation de l’abonnement de l’utilisateur à l’application Phoenix, toutes les données saisies par les lanceurs d’alerte seront supprimées dans un délai d’un mois, et toutes les données saisies par l’utilisateur seront supprimées dans un délai de trois mois, sous réserve des exigences légales ou réglementaires applicables en matière de conservation des données. Integrity International SA conservera les données relatives à la facturation et autres enregistrements conformément à la loi ou à la réglementation. Les frais payés par l’utilisateur pour l’application Phoenix ne sont pas remboursables, sauf si la loi l’exige. Phoenix se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’utilisateur à l’application Phoenix à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, en cas de violation des présentes conditions générales.
8. Responsabilité et indemnisation :
   Integrity International SA décline toute responsabilité en cas de dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs découlant de l’utilisation de l’application Phoenix, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de profits, de revenus, de données ou d’opportunités commerciales, ou tout autre dommage découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’application Phoenix. Dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité d’Integrity International SA est limitée au montant payé par l’utilisateur pour l’application Phoenix au cours des douze (12) mois précédents. Les utilisateurs s’engagent à indemniser et à dégager de toute responsabilité Integrity International SA, ses sociétés affiliées, ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés et agents, contre toute réclamation, tout dommage, toute responsabilité, tout coût et toute dépense, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, découlant de ou en lien avec l’utilisation de l’application Phoenix par l’utilisateur, y compris, mais sans s’y limiter, toute violation des présentes conditions générales, toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou toute violation des lois et réglementations applicables.
9. Loi applicable et juridiction compétente :
   Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit suisse, sans égard aux dispositions relatives au choix de la loi applicable ou aux conflits de lois. Tout litige découlant de ou lié à l’utilisation de l’application Phoenix sera exclusivement tranché par les tribunaux suisses. Toutefois, les utilisateurs doivent également se conformer à toutes les lois et réglementations applicables dans les pays où ils exercent leurs activités, y compris, mais sans s’y limiter, les lois sur la protection des données et les lois sur la dénonciation. Les utilisateurs sont responsables de s’assurer que leur utilisation de l’application Phoenix est conforme à toutes les lois et réglementations applicables.
10. Modifications et mises à jour :
    Integrity International SA se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes conditions générales à tout moment et à sa seule discrétion. Toute modification sera communiquée à l’utilisateur par notification dans l’application Phoenix ou par e-mail. L’utilisation continue de l’application Phoenix après de telles modifications vaut acceptation des conditions générales révisées. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de consulter régulièrement les présentes conditions générales afin de s’assurer de leur conformité. En cas de désaccord avec les modifications apportées aux conditions générales, l’utilisateur doit immédiatement cesser d’utiliser l’application Phoenix.
11. Support et maintenance :
    Integrity International SA assure le support technique et la maintenance de l’application Phoenix pendant la période d’abonnement. Le support technique et la maintenance comprennent la résolution des problèmes techniques liés à l’application Phoenix et la réponse aux demandes de renseignements relatives à son utilisation. Les utilisateurs peuvent communiquer avec l’équipe technique, commerciale ou administrative d’Integrity International SA via le système de tickets de l’application Phoenix ou par e-mail. Integrity International SA s’engage à mettre en œuvre tous les efforts raisonnables pour répondre aux demandes d’assistance dans un délai raisonnable. Le temps de réponse peut varier en fonction de la gravité et de la complexité du problème. Integrity International SA fournira les mises à jour et les correctifs nécessaires à l’application Phoenix afin de maintenir ses fonctionnalités et ses performances. Integrity International SA s’engage à mettre en œuvre tous les efforts raisonnables pour minimiser les perturbations de l’application Phoenix lors des mises à jour ou des activités de maintenance. Cependant, Integrity International SA ne saurait être tenue responsable des dommages ou pertes résultant d’une perturbation de l’application Phoenix lors des mises à jour ou des activités de maintenance.
12. Intégralité de l’accord :
    Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre l’utilisateur et Integrity International SA concernant l’utilisation de l’application Phoenix et remplacent toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines, orales ou écrites, entre l’utilisateur et Integrity International SA. Si une disposition des présentes conditions générales est jugée invalide ou inapplicable, elle sera annulée et les autres dispositions resteront en vigueur. Le fait pour Integrity International SA de ne pas faire valoir un droit ou une disposition des présentes conditions générales ne saurait être considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
13. Coordonnées :
    Pour toute question ou préoccupation concernant les présentes conditions générales, veuillez contacter Integrity International SA par e-mail à l’adresse [email protected]

Ces Conditions sont disponibles en plusieurs langues pour plus de commodité. En cas de divergence ou de conflit entre les traductions, la version anglaise prévaudra.