{"id":4209,"date":"2023-04-20T12:43:20","date_gmt":"2023-04-20T10:43:20","guid":{"rendered":"https:\/\/www.phoenix-whistleblowing.com\/terms-conditions\/"},"modified":"2025-04-02T09:29:35","modified_gmt":"2025-04-02T07:29:35","slug":"terms-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.phoenix-whistleblowing.com\/fr\/terms-conditions\/","title":{"rendered":"Termes et Conditions"},"content":{"rendered":"

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Termes et Conditions<\/h1>\n

[\/vc_column_text][vc_column_text css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb css_params=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb]Derni\u00e8re mise \u00e0 jour :<\/strong> 1er avril 2025[\/vc_column_text][vc_column_text css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb css_params=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb]<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (le \u00ab\u00a0Contrat\u00a0\u00bb) r\u00e9gissent l’utilisation du syst\u00e8me d’alerte Phoenix (l’\u00ab\u00a0application Phoenix\u00a0\u00bb ou le \u00ab\u00a0Service\u00a0\u00bb), une solution SaaS (Software as a Service) de gestion des alertes exploit\u00e9e par Integrity International SA. En acc\u00e9dant \u00e0 l’application Phoenix ou en l’utilisant, l’utilisateur (l’\u00ab\u00a0Utilisateur\u00a0\u00bb) accepte d’\u00eatre li\u00e9 par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. En cas de d\u00e9saccord avec les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, l’Utilisateur doit imm\u00e9diatement cesser d’utiliser l’application Phoenix.<\/p>\n

[\/vc_column_text][vc_column_text css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb css_params=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb el_class=\u00a0\u00bbphoenix_tc\u00a0\u00bb]<\/p>\n

    \n
  1. D\u00e9finition du service\u00a0:<\/strong>
    \nPhoenix est une solution SaaS de gestion des alertes professionnelles exploit\u00e9e par Integrity International SA. Le SaaS est un mod\u00e8le de service cloud o\u00f9 les applications logicielles sont h\u00e9berg\u00e9es par un fournisseur et mises \u00e0 disposition des clients via Internet. Les clients s’abonnent au service pour le compte de leur propre organisation ou en tant qu’op\u00e9rateurs tiers de lancement d’alertes professionnelles pour leurs clients. Phoenix offre diverses fonctionnalit\u00e9s de gestion des incidents d’alerte, notamment des canaux de signalement s\u00e9curis\u00e9s et anonymes, des outils de gestion des dossiers et des rapports d’analyse.<\/li>\n
  2. Droits et obligations des utilisateurs\u00a0:<\/strong>
    \nLes utilisateurs ont le droit d’utiliser toutes les fonctionnalit\u00e9s de l’application Phoenix et doivent se conformer \u00e0 toutes les lois et r\u00e9glementations applicables dans les pays o\u00f9 ils op\u00e8rent, y compris le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) et les lois locales sur la protection des donn\u00e9es. Ils doivent \u00e9galement se conformer aux lois sur la d\u00e9nonciation et \u00e0 la protection des t\u00e9moins en lien avec les activit\u00e9s de d\u00e9nonciation, et prot\u00e9ger les lanceurs d’alerte en fonction de leur choix d’anonymat ou de confidentialit\u00e9. Les utilisateurs sont responsables de l’exactitude et de la v\u00e9racit\u00e9 des informations fournies dans l’application Phoenix.
    \nLes utilisateurs ne doivent pas utiliser l’application Phoenix pour se livrer \u00e0 des activit\u00e9s frauduleuses, ill\u00e9gales ou contraires \u00e0 l’\u00e9thique, y compris, mais sans s’y limiter, la divulgation d’informations fausses ou trompeuses ou l’utilisation de l’application pour harceler ou intimider d’autres utilisateurs. Les utilisateurs ne doivent pas tenter d’acc\u00e9der sans autorisation \u00e0 l’application Phoenix ni perturber son fonctionnement ou ses fonctionnalit\u00e9s de quelque mani\u00e8re que ce soit.
    \nLes utilisateurs ne doivent pas se livrer \u00e0 des activit\u00e9s frauduleuses ou trompeuses, y compris, mais sans s’y limiter, la fourniture d’informations fausses, inexactes ou incompl\u00e8tes dans l’application Phoenix, l’usurpation de l’identit\u00e9 d’une personne ou d’une entit\u00e9, ou la fausse d\u00e9claration de leur identit\u00e9, de leur affiliation ou de leur relation avec une autre personne ou entit\u00e9. Integrity International SA se r\u00e9serve le droit de suspendre ou de r\u00e9silier l’acc\u00e8s d’un utilisateur \u00e0 l’application Phoenix si celui-ci se livre \u00e0 de telles activit\u00e9s.
    \nPhoenix se r\u00e9serve le droit de suspendre ou de r\u00e9silier l’acc\u00e8s d’un utilisateur au service en cas de violation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/li>\n
  3. Utilisation des services gratuits\u00a0:<\/strong>\n
      \n
    1. Droit de modifier ou d’interrompre les services\u00a0:<\/strong>
      \nPhoenix se r\u00e9serve le droit de modifier, de suspendre ou d’interrompre la version gratuite du Service (ou toute partie de celle-ci) \u00e0 tout moment, avec ou sans pr\u00e9avis. Les utilisateurs reconnaissent que la disponibilit\u00e9 de la version gratuite n’est pas garantie ind\u00e9finiment et que Phoenix ne saurait \u00eatre tenu responsable de toute modification, suspension ou interruption du Service.<\/li>\n
    2. Modifications des conditions\u00a0:<\/strong>
      \nPhoenix peut mettre \u00e0 jour les pr\u00e9sentes conditions de temps \u00e0 autre. Les utilisateurs seront inform\u00e9s de ces modifications par des notifications dans l’application ou par e-mail. L’utilisation continue du Service apr\u00e8s toute modification vaut acceptation des conditions mises \u00e0 jour. Il est de la responsabilit\u00e9 des utilisateurs de consulter r\u00e9guli\u00e8rement les Conditions.<\/li>\n
    3. R\u00e9siliation du Service Gratuit\u00a0:<\/strong>
      \nPhoenix peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, r\u00e9silier ou suspendre l’acc\u00e8s \u00e0 la version gratuite du Service imm\u00e9diatement, sans pr\u00e9avis ni responsabilit\u00e9, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, une mauvaise utilisation, une violation des pr\u00e9sentes Conditions ou d’autres politiques applicables.<\/li>\n
    4. Limitation de responsabilit\u00e9 pour la Version Gratuite\u00a0:<\/strong>
      \nLa version gratuite du Service est fournie \u00ab\u00a0EN L’\u00c9TAT\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0TEL QUE DISPONIBLE\u00a0\u00bb. L’utilisation du Service se fait aux risques et p\u00e9rils de l’utilisateur. Phoenix d\u00e9cline toute garantie, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de qualit\u00e9 marchande, d’ad\u00e9quation \u00e0 un usage particulier et de non-contrefa\u00e7on. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Phoenix ne saurait \u00eatre tenu responsable des dommages directs, indirects, accessoires, sp\u00e9ciaux ou cons\u00e9cutifs r\u00e9sultant de l’utilisation ou de l’impossibilit\u00e9 d’utiliser la version gratuite du Service.<\/li>\n
    5. Responsabilit\u00e9s de l’utilisateur\u00a0:<\/strong>
      \nLes utilisateurs s’engagent \u00e0 ne pas utiliser la version gratuite du Service de mani\u00e8re abusive ni \u00e0 aider autrui \u00e0 le faire. Une utilisation abusive comprend, sans s’y limiter, l’acc\u00e8s non autoris\u00e9, la r\u00e9tro-ing\u00e9nierie ou toute utilisation contraire aux lois applicables ou aux pr\u00e9sentes Conditions. Toute violation peut entra\u00eener la suspension ou la r\u00e9siliation imm\u00e9diate de l’acc\u00e8s.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
    6. Conditions de paiement\u00a0:<\/strong>
      \nLes utilisateurs paient selon le mod\u00e8le d’abonnement choisi et pour la dur\u00e9e propos\u00e9e. Les tarifs et les mod\u00e8les d’abonnement sont d\u00e9crits sur le site web de Phoenix. Integrity International SA se r\u00e9serve le droit de modifier les mod\u00e8les d’abonnement et les tarifs. Toute modification sera communiqu\u00e9e \u00e0 l’utilisateur par notification dans l’application Phoenix ou par e-mail. Les utilisateurs seront inform\u00e9s de toute modification des mod\u00e8les d’abonnement et des tarifs avant la fin de la p\u00e9riode d’abonnement. \u00c0 la fin de la p\u00e9riode d’abonnement, l’utilisateur peut choisir de poursuivre son abonnement au service selon les nouveaux mod\u00e8les d’abonnement et tarifs ou de cesser de l’utiliser. L’utilisateur est responsable du paiement de tous les frais li\u00e9s \u00e0 son abonnement \u00e0 l’application Phoenix, y compris les taxes applicables. Le non-paiement des frais peut entra\u00eener la suspension ou la r\u00e9siliation de l’acc\u00e8s de l’utilisateur au service. Si le compte est suspendu ou r\u00e9sili\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la clause 2, l’utilisateur ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucun remboursement.<\/li>\n
    7. Confidentialit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es\u00a0:<\/strong>
      \nPhoenix Whistleblowing Systems respecte le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) et propose un syst\u00e8me garantissant la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es. Cependant, les utilisateurs de l’application Phoenix agissent en tant que sous-traitants et sont responsables de la gestion des donn\u00e9es qu’ils traitent conform\u00e9ment aux lois et r\u00e9glementations applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Il incombe aux utilisateurs de s’assurer qu’ils obtiennent tous les consentements et autorisations n\u00e9cessaires au traitement des donn\u00e9es personnelles via l’application Phoenix. Phoenix mettra en \u0153uvre les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger la confidentialit\u00e9, l’int\u00e9grit\u00e9 et la disponibilit\u00e9 des donn\u00e9es des utilisateurs. Phoenix n’acc\u00e9dera ni n’utilisera les donn\u00e9es des utilisateurs, sauf si cela est n\u00e9cessaire pour fournir l’application Phoenix et les services d’assistance associ\u00e9s. En cas de violation de donn\u00e9es ou de tout autre incident de s\u00e9curit\u00e9, Phoenix informera rapidement les utilisateurs concern\u00e9s et prendra les mesures appropri\u00e9es pour en att\u00e9nuer l’impact.<\/li>\n
    8. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\u00a0:<\/strong>
      \nLes utilisateurs doivent reconna\u00eetre que tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les marques, les noms commerciaux, les droits d’auteur et les brevets, relatifs \u00e0 l’application Phoenix sont la propri\u00e9t\u00e9 d’Integrity International SA ou de ses conc\u00e9dants. Une licence limit\u00e9e, non exclusive, non transf\u00e9rable et r\u00e9vocable leur est accord\u00e9e pour utiliser l’application Phoenix pendant la dur\u00e9e de leur abonnement. Les utilisateurs ne doivent pas utiliser l’application Phoenix d’une mani\u00e8re qui porte atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d’Integrity International SA ou de ses conc\u00e9dants. Les utilisateurs conservent tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les donn\u00e9es et informations qu’ils fournissent via l’application Phoenix. Cependant, ils doivent s’assurer qu’ils disposent des droits et autorisations n\u00e9cessaires pour utiliser toute propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, y compris les noms et les droits d’auteur, qu’ils saisissent dans l’application Phoenix. Phoenix se r\u00e9serve le droit de supprimer tout contenu portant atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d’autrui. Les utilisateurs doivent imm\u00e9diatement informer Phoenix de toute suspicion de violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle li\u00e9s \u00e0 l’application Phoenix.<\/li>\n
    9. R\u00e9siliation et annulation\u00a0:<\/strong>
      \nLe contrat entre l’utilisateur et Integrity International SA prend fin \u00e0 l’expiration ou \u00e0 la r\u00e9siliation de l’abonnement de l’utilisateur \u00e0 l’application Phoenix. Les droits d’acc\u00e8s et d’utilisation de l’application Phoenix de l’utilisateur prennent fin \u00e0 l’expiration ou \u00e0 la r\u00e9siliation de l’abonnement. Toutefois, les dispositions relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, \u00e0 la protection des donn\u00e9es, \u00e0 la confidentialit\u00e9, \u00e0 la responsabilit\u00e9, au droit applicable et \u00e0 la juridiction comp\u00e9tente restent contraignantes et applicables apr\u00e8s la r\u00e9siliation. \u00c0 l’expiration ou \u00e0 la r\u00e9siliation de l’abonnement de l’utilisateur \u00e0 l’application Phoenix, toutes les donn\u00e9es saisies par les lanceurs d’alerte seront supprim\u00e9es dans un d\u00e9lai d’un mois, et toutes les donn\u00e9es saisies par l’utilisateur seront supprim\u00e9es dans un d\u00e9lai de trois mois, sous r\u00e9serve des exigences l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires applicables en mati\u00e8re de conservation des donn\u00e9es. Integrity International SA conservera les donn\u00e9es relatives \u00e0 la facturation et autres enregistrements conform\u00e9ment \u00e0 la loi ou \u00e0 la r\u00e9glementation. Les frais pay\u00e9s par l’utilisateur pour l’application Phoenix ne sont pas remboursables, sauf si la loi l’exige. Phoenix se r\u00e9serve le droit de suspendre ou de r\u00e9silier l’acc\u00e8s de l’utilisateur \u00e0 l’application Phoenix \u00e0 tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, en cas de violation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/li>\n
    10. Responsabilit\u00e9 et indemnisation\u00a0:<\/strong>
      \nIntegrity International SA d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de dommages directs, indirects, accessoires, sp\u00e9ciaux, cons\u00e9cutifs ou punitifs d\u00e9coulant de l’utilisation de l’application Phoenix, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de profits, de revenus, de donn\u00e9es ou d’opportunit\u00e9s commerciales, ou tout autre dommage d\u00e9coulant de l’utilisation ou de l’impossibilit\u00e9 d’utiliser l’application Phoenix. Dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilit\u00e9 d’Integrity International SA est limit\u00e9e au montant pay\u00e9 par l’utilisateur pour l’application Phoenix au cours des douze (12) mois pr\u00e9c\u00e9dents. Les utilisateurs s’engagent \u00e0 indemniser et \u00e0 d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9 Integrity International SA, ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employ\u00e9s et agents, contre toute r\u00e9clamation, tout dommage, toute responsabilit\u00e9, tout co\u00fbt et toute d\u00e9pense, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, d\u00e9coulant de ou en lien avec l’utilisation de l’application Phoenix par l’utilisateur, y compris, mais sans s’y limiter, toute violation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, toute atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou toute violation des lois et r\u00e9glementations applicables.<\/li>\n
    11. Loi applicable et juridiction comp\u00e9tente\u00a0:<\/strong>
      \nLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9gies et interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment au droit suisse, sans \u00e9gard aux dispositions relatives au choix de la loi applicable ou aux conflits de lois. Tout litige d\u00e9coulant de ou li\u00e9 \u00e0 l’utilisation de l’application Phoenix sera exclusivement tranch\u00e9 par les tribunaux suisses. Toutefois, les utilisateurs doivent \u00e9galement se conformer \u00e0 toutes les lois et r\u00e9glementations applicables dans les pays o\u00f9 ils exercent leurs activit\u00e9s, y compris, mais sans s’y limiter, les lois sur la protection des donn\u00e9es et les lois sur la d\u00e9nonciation. Les utilisateurs sont responsables de s’assurer que leur utilisation de l’application Phoenix est conforme \u00e0 toutes les lois et r\u00e9glementations applicables.<\/li>\n
    12. Modifications et mises \u00e0 jour\u00a0:<\/strong>
      \nIntegrity International SA se r\u00e9serve le droit de modifier ou de mettre \u00e0 jour les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 tout moment et \u00e0 sa seule discr\u00e9tion. Toute modification sera communiqu\u00e9e \u00e0 l’utilisateur par notification dans l’application Phoenix ou par e-mail. L’utilisation continue de l’application Phoenix apr\u00e8s de telles modifications vaut acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9vis\u00e9es. Il est de la responsabilit\u00e9 de l’utilisateur de consulter r\u00e9guli\u00e8rement les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales afin de s’assurer de leur conformit\u00e9. En cas de d\u00e9saccord avec les modifications apport\u00e9es aux conditions g\u00e9n\u00e9rales, l’utilisateur doit imm\u00e9diatement cesser d’utiliser l’application Phoenix.<\/li>\n
    13. Support et maintenance\u00a0:<\/strong>
      \nIntegrity International SA assure le support technique et la maintenance de l’application Phoenix pendant la p\u00e9riode d’abonnement. Le support technique et la maintenance comprennent la r\u00e9solution des probl\u00e8mes techniques li\u00e9s \u00e0 l’application Phoenix et la r\u00e9ponse aux demandes de renseignements relatives \u00e0 son utilisation. Les utilisateurs peuvent communiquer avec l’\u00e9quipe technique, commerciale ou administrative d’Integrity International SA via le syst\u00e8me de tickets de l’application Phoenix ou par e-mail. Integrity International SA s’engage \u00e0 mettre en \u0153uvre tous les efforts raisonnables pour r\u00e9pondre aux demandes d’assistance dans un d\u00e9lai raisonnable. Le temps de r\u00e9ponse peut varier en fonction de la gravit\u00e9 et de la complexit\u00e9 du probl\u00e8me. Integrity International SA fournira les mises \u00e0 jour et les correctifs n\u00e9cessaires \u00e0 l’application Phoenix afin de maintenir ses fonctionnalit\u00e9s et ses performances. Integrity International SA s’engage \u00e0 mettre en \u0153uvre tous les efforts raisonnables pour minimiser les perturbations de l’application Phoenix lors des mises \u00e0 jour ou des activit\u00e9s de maintenance. Cependant, Integrity International SA ne saurait \u00eatre tenue responsable des dommages ou pertes r\u00e9sultant d’une perturbation de l’application Phoenix lors des mises \u00e0 jour ou des activit\u00e9s de maintenance.<\/li>\n
    14. Int\u00e9gralit\u00e9 de l’accord\u00a0:<\/strong>
      \nLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales constituent l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’accord entre l’utilisateur et Integrity International SA concernant l’utilisation de l’application Phoenix et remplacent toutes les communications et propositions ant\u00e9rieures ou contemporaines, orales ou \u00e9crites, entre l’utilisateur et Integrity International SA. Si une disposition des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est jug\u00e9e invalide ou inapplicable, elle sera annul\u00e9e et les autres dispositions resteront en vigueur. Le fait pour Integrity International SA de ne pas faire valoir un droit ou une disposition des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une renonciation \u00e0 ce droit ou \u00e0 cette disposition.<\/li>\n
    15. Coordonn\u00e9es\u00a0:<\/strong>
      \nPour toute question ou pr\u00e9occupation concernant les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, veuillez contacter Integrity International SA par e-mail \u00e0 l’adresse info@integrity-international.net<\/a><\/li>\n<\/ol>\n

      Ces Conditions sont disponibles en plusieurs langues pour plus de commodit\u00e9. En cas de divergence ou de conflit entre les traductions, la version anglaise<\/a> pr\u00e9vaudra.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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